« Loi 25 »
Protégez vos données personnelles ...

« Loi 25 »
Obligatoire au Québec !

Le 22 septembre dernier (2022), la nouvelle loi 25 est entrée en application au Québec en vue de moderniser et sécuriser les processus de gestion de vos documents informatiques. Cette loi s’applique dans un premier temps pour protéger les informations personnelles de vos employés et vos clients. Elle vous oblige à identifier et documenter les processus que vous utiliserez. De lourdes amendes seront émises en cas du non-respect de cette loi, en plus de se voir éventuellement poursuivre au civil par les parties concernées.

IMPORTANT : Cette loi n’est pas une option, c’est une obligation légale de s’y conformer !

Cette dernière sera déployée sur 3 ans, en 3 étapes distinctes. (Ci-dessous, simplifiées) :


    1. À partir du 22 septembre 2022 : Identifier les sources à protéger, mettre en place des politiques et des pratiques concernant la sécurité informatique au sein de votre entreprise, informer vos employés et les former en vue de ces changements, établir un registre des incidents, protéger et identifier les sources d’information. Votre entreprise devra idéalement publier le responsable de ces processus ;
    2. 22 septembre 2023 : Approfondir et structurer les politiques et les pratiques de sécurité informatique en cours, encadrer ces politiques et développer une politique publique encadrant les renseignements personnels. Documenter toutes ces procédures …
    3. 22 septembre 2024 : Mettre en place des politiques pour la portabilité des données, afin de pouvoir offrir l’information simplement à la demande des utilisateurs et dans des formats facilement utilisables et simples à comprendre.

Cette loi sera mise en place progressivement et s’adresse à toutes les entreprises au Québec, quel que soit leur taille. Elle permettra de vous sensibiliser aux enjeux et des risques de l’informatique aujourd’hui et devra offrir pour le bien de tous au Québec, un endroit numérique fiable et sécuritaire.

Cette loi n’est pas à prendre à la légère. Les conséquences du non-respect de cette loi pourraient vous valoir de lourdes pertes d’un point de vue financier et pénal, et même au niveau de vos assurances qui pourraient voir leurs primes augmenter significativement si vous ne vous y conformez pas !

PointCA est là pour vous accompagner à passer à travers tous les processus de cette loi, offrant par la même occasion une meilleure gestion pour votre entreprise et vous conscientiser aux erreurs à ne pas commettre dans ce nouveau monde numérique qui ne cesse d’évoluer à très grande vitesse !

N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 1 866 699-0001 ou via notre formulaire en ligne ( Cliquez ici !)

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Sources, Gouv. Du Québec :

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